Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 34 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(34) Les autorités néerlandaises se proposent d'imposer une redevance sur le tarif de transport permettant de récupérer les pertes subies dans le cadre des contrats d'achat d'électricité et de gaz et de financer la pose de la portion néerlandaise du "NorNed cable". Le recouvrement durera jusqu'à l'expiration du dernier contrat, en d'autres termes jusqu'en 2026. Le bénéficiaire du régime est SEP. II. ANALYSE JURIDIQUE 1. Base juridique: article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive 96/92/CE

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