(4) Les quatre sociétés productrices d'électricité coordonnent dans une certaine mesure leurs activités au travers de la sociéte SEP (Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebedrijven NV), propriétaire du réseau national à haute tension. SEP est la personne morale qui a assuré l'ensemble des importations d'électricité jusqu'au 1er janvier 1999. SEP a pour tâche de gérer la centrale nucléaire de Dodewaard (aujourd'hui en cours de démantèlement) et Demkolec, une installation de gazéification du charbon, et de faire face aux engagements internationaux visés au paragraphe 4.1, point 12. Les quatre sociétés productrices et SEP sont parties à un accord de coopération (Overeenkomst van Samenwerking, ci-après dénommé "OvS").
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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