(41) Les mesures envisagées sont basées sur un simple régime de compensation, c'est-à-dire un système de prélèvement et de charges, institué par un État membre afin de compenser des coûts échoués causés par l'application de la directive. L'application de tels prélèvements en l'occurrence ne requiert pas de dérogation aux chapitres susmentionnés de la directive et ne peut, de ce fait, être considérée comme un régime transitoire au sens de l'article 24 de cette dernière.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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