(45) La Commission estime que, en l'état actuel du dossier, les modalités d'une action éventuelle des Pays-Bas dans ce domaine ne sont pas encore suffisamment précises pour que la Commission puisse prendre une décision conformément à l'article 24, paragraphe 1, de la directive 96/92/CE. Par conséquent, l'imposition éventuelle d'un tel accord doit faire l'objet d'informations ultérieures à fournir à la Commission au titre de l'article 24 dès que l'incertitude sera levée quant à la forme que prendra cette mesure. La Commission sera alors à même de juger si elle constitue une dérogation aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE et, dans l'affirmative, si elle est compatible, et dans quelle mesure, avec les dispositions de la directive, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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