Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 5 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(5) L'actionnariat des sociétés productrices d'électricité elles-mêmes se présente de la manière suivante: EPON - sociétés de distribution EPZ - sociétés de distribution EZH - province, grandes villes de la région, municipalités et une société de distribution UNA - deux provinces et les villes d'Utrecht et Amsterdam. b) Transport

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