Décision 1999/796/CE · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
RéférenceConsidérant 8 de la décision 1999/796/CEEUR-Lex →

(8) La distribution de l'électricité est assuré par vingt-trois sociétés. Les parts de sociétés de distribution sont détenues par les pouvoirs publics (provinces, grandes villes et municipalités). 3. Libéralisation du marché néerlandais de l'électricité: mise en oeuvre de la directive 96/92/CE

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