(9) La loi néerlandaise de 1998 sur l'électricité (Elektriciteitswet) est entrée en vigueur le 1er août 1998. Une loi complémentaire modifie la loi de 1998 sur l'électricité et traite essentiellement des modalités d'accès au réseau et de la fourniture d'électricité aux consommateurs captifs. La loi complémentaire a été adoptée le 1er juin 1999.
Décision 1999/796/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/796/CE
RattachementDécision 1999/796/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0796)
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