Version d'origine : acte du 08/07/1999 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0797)
Référencearticle 1 de la décision 1999/797/CEEUR-Lex →
La présente décision concerne la demande, présentée par le gouvernement espagnol, de bénéficier d'un régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE, notifiée à la Commission le 18 février 1998. Cette notification porte sur:
a) le régime des coûts de la transition vers un système concurrentiel "Costes de Transición a la Competencia", défini dans la sixième disposition transitoire de la loi espagnole sur le secteur de l'électricité no 54/1997 du 27 novembre 1997;
b) le régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la pénsinsule Ibérique "Sistemas insulares y extrapeninsulares", définis dans la quinzième disposition transitoire de la loi espagnole sur le secteur de l'électricité no 54/1997 du 27 novembre 1997.
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