Le régime transitoire des "Costes de Transición a la Competencia", défini dans la sixième disposition transitoire de la loi espagnole sur le secteur de l'électricité no 54/1997 du 27 novembre 1997, ne contient aucune mesure susceptible de constituer des dérogations aux chapitres IV, VI ou VII de la directive 96/92/CE, au sens de l'article 24, paragraphe 2, de la directive. L'article 24 de la directive n'est, de ce fait, pas applicable à ce volet du régime transitoire notifié par le gouvernement espagnol.
Décision 1999/797/CE · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0797)
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