Le régime transitoire applicable aux "Sistemas insulares y extrapeninsulares", tel qu'il a été notifié par le gouvernement espagnol, ne contient aucune mesure susceptible de constituer des dérogations aux chapitres IV, V, VI ou VII de la directive 96/92/CE, au sens de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE. L'article 24 de la directive n'est de ce fait pas applicable à ce volet du régime transitoire notifié par les autorités espagnoles.
Décision 1999/797/CE · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0797)
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