Article considérant 1

(1) Par lettre du 18 février 1998, le ministère espagnol de l'industrie de l'énergie a notifié à la Commission une demande de régime transitoire conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. La demande se référait à la loi espagnole 54/1997 sur l'électricité du 27 novembre 1997, notifiée conformément à l'article 27 de la directive par lettre du 20 janvier, et notamment à deux volets de cette loi: 1) les dispositions relatives aux coûts de transition vers un système concurrentiel (Costes de Transición a la Competencia, ci-après dénommés "CTC") et 2) les dispositions relatives aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique.