Article considérant 12

(12) Mode de compensation 50 % environ de l'ensemble de la compensation technologique CTC vont au secteur du nucléaire, 31 % aux installations thermiques classiques et 19 % au secteur hydroélectrique. Le montant maximal de la compensation est déterminé par le calcul ex ante de 1988 milliards d'ESP. La compensation annuelle effective est calculée sur la base de l'évolution réelle des prix du marché au comptant. Si le prix du marché reste plus élevé que les 6 ESP/kWh supputées, les paiements compensatoires seront réduits en conséquence. Si le prix du marché chute en deçà de 6 ESP/kWh, la compensation annuelle sera accrue, mais pas la compensation totale. En d'autres termes, la période de transition s'achèvera avant les dix années prévues, à savoir lorsque la compensation maximale aura été entièrement utilisée.