Article considérant 13

(13) Mode de recouvrement Le coût du régime CTC est récupéré sur une base annuelle au moyen des tarifs réglementés et des redevances de transport. Les montants correspondants sont perçus par les distributeurs et reversés aux producteurs sous le contrôle de l'autorité de régulation (la CNSE). La modification de la loi sur l'électricité, entrée en vigueur le 1er janvier 1999, a changé les modes de compensation et de recouvrement dans la mesure où elle a introduit un élément fixe de 4,5 % dans le tarif destiné à financer les paiements compensatoires dus aux entreprises électriques. Cela prépare la possibilité d'une éventuelle titrisation des paiements compensatoires d'environ 1000 milliards par les entreprises recevantes. Cette possibilité a été introduite en échange d'une réduction du montant total des CTC d'environ 250 milliards d'ESP. Il reste une part d'environ 320 milliards d'ESP, qui sera compensée selon la méthode initialement prévue, décrite ci-dessus. Cette modification n'affecte pas les 295 milliards d'ESP destinés aux primes au charbon indigène de 1 ESP/kWh qui continueront à être financées par les tarifs. 3.3. Caractéristiques des systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique