Décision 1999/797/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 1999/797/CEEUR-Lex →

(14) La notification ne comprend pas de demandes de dérogations spécifiques à la directive 96/92/CE. Le soutien financier, qui consiste à redistribuer les surcoûts de l'électricité dans ces systèmes isolés en les répercutant sur l'ensemble du réseau espagnol, est récupéré par une technique analogue à celle décrite dans le régime CTC. II. BASE JURIDIQUE 1 Article 24 de la directive 96/92/CE

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