(15) Le gouvernement espagnol a notifié une demande conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE. La notification s'articule en deux volets qui demandent une analyse séparée: - une demande de régime transitoire au sens des paragraphes 1 et 2 de l'article 24, - une demande de dérogation pour ses petits réseaux isolés au sens du paragraphe 3 de l'article 24. 2. Régime CTC 2.1. Dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 24
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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