(19) En ce qui concerne le régime CTC, il n'y a pas lieu de déterminer si les exigences visées aux points A.1, A.2 et A.3 ou B.2 et B.3 des considérants 17 et 18 sont respectées, dès lors que les mesures du régime transitoire en question ne comportent pas de dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE et, partant, ne répondent pas à l'exigence visée au point B.1.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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