(20) Comme il ressort de ce qui précède, pour constituer un régime transitoire au sens de l'article 24 de la directive 96/92/CE, le système choisi par l'État membre doit comporter une dérogation aux exigences prévues par la directive dans ses chapitres IV, VI ou VII.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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