Article considérant 23

(23) Toutefois, et bien que dans la notification du 18 février 1998, le gouvernement espagnol se soit lui-même interrogé sur la nécessité de demander à bénéficier d'un régime transitoire en vertu de l'article 24 de la directive 96/92/CE, puisque, "bien que les CTC s'inscrivent dans les dispositions de l'article 24, paragraphe 1, ce régime ne relève pas de l'article 24, paragraphe 2, dès lors qu'il ne suppose pas de dérogations à la mise en oeuvre de la directive en ce qui concerne les dispositions des chapitres IV, VI et VII", le gouvernement espagnol fait valoir, dans le complément d'information communiqué à la Commission par lettre du 16 octobre 1998, que le régime espagnol des CTC constitue bel et bien une dérogation au chapitre IV, article 8, de la directive.