(25) En d'autres termes, les autorités espagnoles allèguent que l'introduction des paiements CTC permet aux bénéficiaires d'utiliser ces fonds pour vendre de l'électricité à des prix inférieurs à ceux qui seraient pratiqués en l'absence de ce régime transitoire. Cette situation engendrera elle-même une modification de l'ordre de priorité basé simplement sur des critères économiques, principe fondamental de la condition prévue à l'article 8 de la directive 96/92/CE.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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