Article considérant 26

(26) Par conséquent, selon les autorités espagnoles, les paiements compensatoires du régime CTC placent les exploitants de centrales dans la même situation que s'ils bénéficiaient encore d'une garantie d'appel à des prix permettant l'amortissement des coûts et si l'article 8, paragraphe 2, de la directive 96/92/CE n'était pas d'application. En ce sens, le régime CTC a permis à l'Espagne d'opter pour une ouverture accélérée du marché, en réduisant en même temps les tarifs de l'électricité pour la clientèle captive, au lieu d'une ouverture différée du marché, situation qui aurait pu se produire si l'Espagne avait opté pour une dérogation au chapitre VII conformément aux dispositions de l'article 24 de la directive.