Article considérant 27

(27) La Commission estime néanmoins que ce type de compensation, qui vise à "neutraliser", d'un point de vue économique et pour une période limitée, les effets de l'application des dispositions de la directive 96/92/CE, ne saurait être considéré comme une "dérogation" à la directive au sens de son article 24. Il est manifeste que le système espagnol, fondé sur un gestionnaire de marché indépendant et un marché au comptant transparent, applique et respecte les conditions établies par l'article 8 de la directive. Le régime CTC ne constitue pas une dérogation spécifique à l'article 8. En ce sens, la nature de la mesure notifiée est plus significative que son objet. Par sa nature même, la transfert d'un paiement compensatoire à certains producteurs d'électricité, financé par une charge ou une redevance imposées aux consommateurs, est une mesure qui, comme il ressort de ce qui précède, ne relève pas directement de la directive mais doit s'examiner conformément aux règles régissant la concurrence, et notamment l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité CE.