(28) Vu la non-applicabilité de l'article 24 de la directive 96/92/CE, il n'est pas nécessaire de procéder à une évaluation des autres exigences prévues aux points 2 et 3 du considérant 18. 3. Régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique 3.1. Dispositions de l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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