(31) Par analogie avec l'évaluation du régime CTC présentée plus haut, également valable pour le régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique, il n'est pas nécesaire de déterminer si les exigences 1, 2 et 4 du considérant 30 sont respectées, dès lors que les mesures du régime transitoire en question ne renferment pas de dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE et, partant, ne répondent pas à l'exigence mentionnée au point 3 de ce considérant.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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