Article considérant 32

(32) Dans sa notification proprement dite, l'Espagne ne demande pas à bénéficier d'une dérogation précise à la directive. Dans la mesure où le régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique est constitué d'une aide financière à ces systèmes, récupérée sous la forme d'une charge ou d'une redevance sur la consommation d'électricité, les arguments évoqués plus haut s'appliquent par analogie. En conclusion, ce régime doit être examiné conformément aux règles régissant les aides d'État, et notamment l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Dans cette hypothèse, comme il a été précisé au point 2.2.3, il est entendu que des mesures d'effet économique semblable seront traitées de manière cohérente, indépendamment de la procédure applicable dans chaque cas.