(33) Dans l'hypothèse où une dérogation s'avérerait nécessaire à l'avenir conformément à l'article 24, paragraphe 3, de la directive 96/92/CE pour éviter une violation des chapitres IV, V, VI ou VII de la directive, en ce qui concerne les règles particulières applicables aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique, le gouvernement espagnol pourra soumettre à tout moment une demande dans ce sens, le délai de demande prévu à l'article 24, paragraphe 2, ne s'appliquant pas au paragraphe 3 de ce même article. 4. Conclusion
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 33
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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