(34) La demande notifiée par l'Espagne conformément à l'article 24 de la directive 96/92/CE s'articule en deux volets. D'une part le régime CTC, évalué sur la base de l'article 24, paragraphes 1 et 2, de la directive et, d'autre part, le régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique, évalué sur la base de l'article 24, paragraphe 3, de la directive.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 34
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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