(36) Enfin, il est admis que le régime CTC et le régime applicable aux systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique prévoient tous deux le transfert de paiements compensatoires à certains producteurs d'électricité, financé par un prélèvement ou une charge imposés aux consommateurs. Ces mesures ne sont pas directement visées par la directive mais doivent être examinées à la lumière des règles régissant les aides d'État, et notamment l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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