(4) Par lettre du 28 janvier 1999, le gouvernement espagnol a notifié le régime transitoire (qui avait auparavant été notifié conformément à l'article 24 de la directive), avec certaines modifications, conformément à l'article 88 du traité. Cette dernière notification n'est pas l'objet de la présente décision mais est l'objet d'une procédure parallèle suivant l'article 88 du traité. 2. Secteur espagnol de l'électricité et mise en oeuvre de la directive 96/92/CE
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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