(5) L'Espagne a transposé la directive 96/92/CE au moyen de la loi 54/1997, entrée en vigueur le 1er janvier 1998. Cette loi prévoit l'accès réglementé au réseau pour tous les clients dont la consommation annuelle est supérieure à 15 GWh. Cela représente environ 30 % de la consommation totale à la fin de 1998(2). La loi et son amendement, qui est entré en vigueur le 1er janvier 1999, prévoient ensuite d'autres étapes dans l'ouverture progressive des marchés jusqu'a l'ouverture totale en 2007.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.