(6) La loi espagnole a également instauré la fonction de gestionnaire de réseau indépendant et de gestionnaire de marché indépendant, isolés des autres compagnies d'électricité par leur statut juridique et la structure de leur actionnariat (aucun actionnaire ne peut détenir plus de 10 % des parts de ces sociétés et la somme des actionnaires qui ont des activités dans le secteur de l'électricité ne peut excéder 40 %). L'arrêté royal no 2019/1997 a désigné la SA Red Eléctrica de España (REE) comme gestionnaire de réseau et la SA Compañia Operadora del Mercado Español de Electricidad (OMEL) comme gestionnaire de marché.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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