(7) Le gestionnaire de marché (OMEL) assure la coordination de l'offre et de la demande sur le marché au comptant. Tous les producteurs dont la production dépasse 50 MW doivent présenter des offres à titre périodique sur le marché comptant et peuvent, de même, vendre leur électricité en concluant des contrats bilatéraux. Tous les distributeurs, fournisseurs et clients éligibles peuvent être acheteurs sur le marché au comptant. Ainsi, les clients éligibles disposent actuellement de trois possibilités: 1) garder leur fournisseur/distributeur appliquant des tarifs de distribution réglementés, 2) acheter directement sur le marché au comptant et 3) acheter par contrat bilatéral avec un producteur ou un fournisseur particuliers.
Décision 1999/797/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/797/CE
RattachementDécision 1999/797/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0797)
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