Article considérant 9

(9) L'Espagne a notifié deux régimes conformément à l'article 24 de la directive. 1. Régime CTC (Costes de Transición a la Compentencia) La définition du régime CTC est inscrite dans la sixième disposition transitoire de la loi espagnole 54/1997, modifiée par la loi 50/1998 du 30 décembre 1998 entrée en vigueur le 1er janvier 1999. Ce régime se fonde par les garanties données par l'État espagnol à toutes les centrales électriques au titre des arrêtés royaux 40/1994 et 1538/1987, qui déterminent les modalités de tarification de l'électricité avant la libéralisation. Dans ce régime, la couverture des coûts des centrales électriques construites en Espagne était garantie par le tarif de l'électricité calculé pour chaque centrale électrique au moyen de méthodes normalisées de calcul des coûts. La nouvelle loi no 54/1997 établit un régime transitoire appelé "Costes de Transición a la Competencia" [coûts de transition vers un système concurrentiel (CTC)], en vertu duquel les compagnies productrices reçoivent une compensation partielle pour la perte de revenus qui provient de l'écart entre le tarif de l'électricité précédement garanti et le prix attendu du marché libéralisé de l'électricité. 2. Systèmes pratiqués dans les îles et hors de la péninsule Ibérique Pour l'exploitation de ces systèmes, les sociétés Unelco (îles Canaries), GESA (Baléares) et Endesa (Ceuta et Melilla) ont recours à des dérogations spécifiques aux règles qui régissent le marché de l'électricité dans la péninsule jusqu'au 31 décembre 2000. Ces dérogations sont définies dans la quinzième disposition transitoire de la loi no 54/1997, modifiée par la dix-septième disposition additionelle de la loi 34/1998 du 7 octobre 1997 sur le secteur des hydrocarbures. Par ailleurs, la loi 54/1997 prévoit que les coûts de production et de distribution d'électricité relativement plus élevés dans ces systèmes sont redistribués sous la forme d'une redevance spécifique intégrée dans les tarifs de l'électricité et les tarifs de transport pratiqués dans la pénisule. 3.2. Modalités du régime CTC