Le régime transitoire proposé concerne les engagements incombant aux entreprises danoises d'électricité en matière de contrats d'achat de gaz take-or-pay, de fermeture de centrales et de pensions, tels qu'ils ont été notifiés par le gouvernement danois dans sa lettre du 19 février 1998.
Décision 1999/798/CE · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0798)
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