Décision 1999/798/CE · Article

Article 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 31999D0798)
Référencearticle 2 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

Le régime transitoire notifié par le gouvernement danois ne comporte pas de mesures qui constitueraient des dérogations aux chapitres IV, VI et VII de la directive 96/92/CE. L'article 24 de la directive n'est, de ce fait, pas applicable à ce régime transitoire.

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