(11) La transition vers un système davantage fondé sur les lois du marché a été inaugurée par l'adoption, en mai 1996, d'un amendement du Parlement à la loi sur l'approvisionnement en électricité. Cet amendement avait pour objet d'introduire la concurrence au Danemark, tout en prévoyant que l'industrie de l'électricité devrait respecter un certain nombre d'obligations de service public en matière de protection de l'environnement, de sécurite d'approvisionnement et de protection des consommateurs. L'amendement a pris effet le 1er janvier 1998, après approbation par la Commission de certains éléments du projet de loi le 3 décembre 1997 (procédure en matière d'aides de l'État)(2).
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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