(12) Depuis le 1er janvier 1998, les sociétés de distribution assurant une fourniture annuelle d'électricité supérieure à 100 GWh et les consommateurs finals dont la consommation annuelle d'électricité dépasse 100 GWh par site de consommation sont considérés comme clients éligibles. Le marché danois de l'électricité se caractérise par le fait qu'il ne comprend qu'un petit nombre de grands consommateurs d'électricité. Pratiquement, seuls 7 consommateurs dépassent le seuil de 100 GWh et leur part de marché équivaut à quelque 5 % de la consommation totale du Danemark. En incluant les distributeurs, le marché potentiellement concerné grimpe indirectement à environ 90 % du marché total.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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