(13) Le Danemark a opté pour la formule de l'accès négocié au réseau dans la législation en question. En pratique, Eltra et Elkraft System ont toutefois instauré un accès basé sur des tarifs publiés pour l'utilisation des réseaux de transport. Le réseau de distribution demeure caractérisé par le système de l'accès négocié.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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