Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 14 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(14) Il reste un certain nombre de points de détail à régler par de nouvelles mesures législatives pour assurer une mise en conformité complète avec la directive. Le gouvernement danois élabore actuellement une législation concernant notamment ces points en suspens. 4. Régime transitoire demandé par le gouvernement danois 4.1. Introduction

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