Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 15 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(15) Le gouvernement danois a notifié des régimes transitoires pour trois types d'engagements: 1) contrats d'achat de gaz take-or-pay; 2) fermeture de centrales; 3) obligations en matière de retraites. 4.2. Contrats d'achat de gaz take-or-pay (consommation minimale facturée) Nature de l'engagement

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