(16) Deux sociétés danoises, Elkraft A.m.b.A et I/S Elsam, ont passé trois contrats d'achat de gaz take-or-pay avec Dangas A/S: - en 1991, un contrat conclu pour la période allant de 1996 à 2020 et prévoyant l'achat par Elkraft d'un minimum de [...](3) millions de Nm3 par an, - en 1994, un contrat conclu pour la période allant de 1996 à 2020 et prévoyant l'achat par Elsam d'un minimum de [...](4) millions de Nm3 par an, - en 1995, un contract conclu pour la période allant de 2001 à 2010 et prévoyant l'achat par Elsam d'un minimum de [...](5) millions de Nm3 par an et par Elkraft d'un minimum de [...](6) millions de Nm3 par an.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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