Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 18 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(18) Les contrats comprennent une clause qui [...](8)

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