Article considérant 20

(20) Le gaz est destiné à alimenter quatre centrales de production combinée de chaleur et d'électricité partiellement couvertes par une "garantie PCCH" qui existe au Danemark et aux termes de laquelle les sociétés danoises de distribution sont obligées d'acheter l'électricité produite à partir de chaleur par ces centrales à prix coûtant s'il s'avère impossible de vendre cette électricité sans perte sur le marché libre. Cette garantie a été examinée par la Commission et acceptée au regard des dispositions du traité en matière d'aides de l'État (note 2 de bas de page). Elle a également été évaluée au regard des dispositions de la directive et la Commission a estimé, en première analyse, que le régime était compatible avec la directive. Cette évaluation a été transmise au ministère de l'environnement et de l'énergie(10).