(21) La "garantie PCCH" produit ses effets jusqu'en 2006 et couvrira, pour trois centrales, à savoir H. C. Ørstedsværket, Svanemølleværket et Avedøreværkets Blok 2, l'essentiel de la production d'électricité, dans la mesure où elle est combinée avec la production de chaleur. Le gouvernement danois ne prévoit donc pas de problèmes avant 2006 en ce qui concerne les contrats take-or-pay pour ces centrales, la "garantie PCCH" garantissant que l'électricité produite par la chaleur de vaporisation peut être vendue à un prix qui couvre les coûts de production. En ce qui concerne la dernière des centrales citées, Skærbækværket, seule 30 % de la production d'électricité devrait relever de la "garantie PCCH" et, pour cette centrale, les contrats d'achat de gaz take-or-pay risquent de poser des difficultés liées aux fluctuations des prix du gaz pratiqués sur le marché par rapport aux prix fixés dans les contrats. Étendue des coûts échoués
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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