(22) Le gouvernement danois a évalué l'engagement lié aux trois contrats take-or-pay à 8,9 milliards de couronnes danoises, soit l'équivalent du gaz naturel destiné à la production d'électricité qui n'est pas couverte par la garantie "PCCH", en supposant un prix stable du gaz naturel. Ce chiffre est calculé sur la base de l'hypothèse fondamentale selon laquelle le prix de l'électricité serait ramené à un montant quasiment nul.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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