Décision 1999/798/CE · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
RéférenceConsidérant 24 de la décision 1999/798/CEEUR-Lex →

(24) En se fondant sur l'hypothèse visée ci-dessus d'une augmentation des prix du gaz et de l'électricité sur le marché, le gouvernement a estimé les coûts échoués liés aux contrats take-or-pay à 993 millions de couronnes danoises au total pour la période 1999-2020. Mode de recouvrement de ces coûts

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