(25) Le gouvernement envisage de permettre aux entreprises d'électricité d'instituer un prélèvement sur la consommation d'électricité, qui sera facturé au consommateur final. Ce montant sera calculé ex post et ne pourra couvrir que les pertes effectives. En cas de surcompensation, les montants correspondants doivent être restitués aux consommateurs. Dans un souci de transparence et afin d'éviter les subventions croisées, les entreprises devront avoir un compte spécial pour les aides. Ce montant sera indiqué à part sur les factures d'électricité adressées aux consommateurs. 4.3. Fermeture de centrales Nature de l'engagement
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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