(26) Jusqu'à présent, au Danemark, les producteurs d'électricité n'étaient pas autorisés à faire des provisions pour les coûts liés à la fermeture et au démantèlement des centrales, ces derniers étant couverts au fur et à mesure en augmentant, selon les besoins, les tarifs de l'électricité.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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