(27) Dans un marché sans concurrence, cette méthode ne pose pas de problèmes aux producteurs dans la mesure où les coûts sont en définitive répercutés sur les consommateurs finals. Dans un marché en concurrence où les consommateurs peuvent s'approvisionner librement, il ne sera peut-être plus possible de répercuter les coûts de la sorte.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/1999) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.