(28) Le gouvernement a fait savoir que la fermeteure et le démantèlement de 30 unités de production sont prévus au cours de la période 1999-2025 et que 6 unités de production ont récemment fermé leurs portes et sont en cours de démantèlement. La durée de vie normale d'une unité de production est estimée à trente ans. Dans certains cas, la fermeture et les démantèlements ont été ordonnés par l'Agence de l'énergie pour des raisons environnementales. Le démantèlement ne peut se faire qu'avec l'autorisation de l'Agence de l'énergie, conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la loi sur l'approvisionnement en électricité. Étendue des coûts échoués
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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