(32) Le gouvernement envisage une aide maximale de 170 millions de couronnes danoises par unité dont pourraient bénéficier les unités pour lesquelles une demande d'autorisation de démantèlement a été soumise à l'Agence de l'énergie avant le 1er janvier 2001. La subvention maximale sera progressivement réduite pour les demandes introduites après cette date. En 2001, le montant maximal s'élèvera à 102 millions de couronnes danoises et sera réduit de 17 millions chaque année. Le démantèlement doit commencer au plus tard un an après l'octroi de l'autorisation.
Décision 1999/798/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
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TexteDécision 1999/798/CE
RattachementDécision 1999/798/CE
Versionacte d'origine du 08/07/1999 (CELEX 31999D0798)
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